Fraude fiscale : définition
La fraude fiscale englobe l’ensemble des procédés frauduleux qui permettent à son auteur de se soustraire de façon volontaire au paiement de ses impôts. Deux conditions doivent être réunies pour qualifier une fraude fiscale : la réalisation d’un (ou plusieurs) procédé frauduleux, et l’intention de commettre une fraude (la tentative est suffisante pour évoquer la fraude). Le plus souvent, les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Les stratagèmes pour minimiser son imposition peuvent prendre différentes formes : omission délibérée d’une partie de ses revenus, déclaration hors délai, organisation de son insolvabilité, délit comptable, etc. La notion de fraude fiscale est à dissocier de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale, même si la frontière entre les trois est parfois confuse. L’évasion fiscale repose sur un contournement de la loi, en utilisant les failles de celle-ci pour minimiser son imposition. Transférer une partie de ses actifs dans un pays dont la fiscalité est plus favorable fait partie des moyens utilisés. L’optimisation fiscale s’étend plus largement aux stratégies fiscales qui utilisent l’ensemble des moyens légaux issus de la réglementation en vigueur, tels que l’exploitation des niches fiscales ou l’expatriation fiscale.
Quelles sanctions en cas de fraude ?
L’auteur de la fraude s’expose, au même titre que ses complices, à des peines pénales et fiscales. Les peines pénales principales peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les personnes physiques, et 2 500 000 € pour les personnes morales. Si l’infraction a été commise en bande organisée, ou facilitée par certains moyens (fausse identité, transaction avec l’étranger, acte fictif…), la peine peut être portée à 7 ans de prison et 3 000 000 € d’amende pour les personnes physiques, et 15 000 000 € pour les personnes morales. Aux peines principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires. Celles-ci seront différentes selon que la fraude concerne une personne physique (privation des droits civiques, interdiction d’exercer une profession ou de diriger une entreprise, privation de réductions ou de crédits d’impôt, suspension du permis de conduire, etc.) ou une personne morale (dissolution de la société, interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, etc.). Par ailleurs, le fraudeur s’expose à ses sanctions fiscales, cumulables aux sanctions pénales principales et complémentaires. Il peut s’agir de pénalités de retard, d’une majoration d’impôt pouvant atteindre 80 %, d’une amende fiscale de 150 € à 1 500 €. Une solidarité fiscale existe entre le fraudeur et ses complices, qui pourront être tenus de payer solidairement les sommes dues et les pénalités. À SAVOIR : la loi reconnaît cependant la fraude non intentionnelle, qui peut résulter d’une simple négligence du déclarant (erreur de calcul, méconnaissance sur l’imposition d’une opération, délai non respecté…). L’administration se base sur différents indices pour qualifier l’intention frauduleuse : profession et compétences du déclarant, ampleur ou invraisemblance de la dissimulation, caractère répétitif, manquement évident à la loi, etc.
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